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Données vectorielles historiques géoréférencées Euratlas: licence pour la carte de l'an 2000 |
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| LICENCE D'UTILISATION pour les Données vectorielles historiques géoréférencées Euratlas®, SUISSE |
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| Ce document constitue un contrat de licence entre : - ……..(le détenteur de licence) et - Christos Nüssli (le concédant), titulaire de la marque Euratlas, auteur de l'Atlas historique périodique de l'Europe et seul titulaire des droits d'auteur sur cette œuvre ainsi que sur les Données vectorielles historiques géoréférencées Euratlas qui la composent. Considérant que le concédant détient les droits de propriété (y compris le droit d'auteur) sur les Données vectorielles historiques géoréférencées Euratlas visées par les modalités de cet accord; considérant que le détenteur de licence désire obtenir le droit d'utiliser ces données vectorielles; et considérant en outre que Christos Nüssli accepte de céder au détenteur de licence le droit d'utiliser ces données vectorielles conformément aux clauses et conditions définies ci-après; les parties conviennent et acceptent, en toute connaissance de cause, ce qui suit : |
Si vous désirez une licence étendue, vous devez d'abord nous envoyer un message mentionnant l'usage prévu. |
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| 1. Le détenteur de licence reconnaît que les Données vectorielles historiques géoréférencées Euratlas constituent une oeuvre originale protégée par la législation sur le droit d'auteur. 2. Le détenteur de licence n'acquiert pas la propriété des données vectorielles mais un droit d'installation et d'utilisation, non exclusif et non cessible, lui est accordé conformément aux clauses et conditions de cet accord. Le détenteur de licence sera propriétaire des supports sur lesquels seront enregistrées les données vectorielles mais le concédant conservera tous les droits de propriété liés à ces dernières. Droits conférés par la licence simple A. Diffusion de représentations graphiques sur support non-numérique 3. Le détenteur de la licence simple est autorisé à utiliser les données vectorielles, seules ou combinées avec d'autres données, pour l'illustration de livres, de brochures, de publications sur papier, de calendriers, de cartes postales, d'affiches, d'annonces publicitaires, de tee-shirts, et à les diffuser sur ces supports dans la mesure où les exemplaires publiés ne dépassent pas 1'500 exemplaires. B. Diffusion de représentations graphiques sur support numérique (informatique) 4. Le détenteur de la licence simple est autorisé à utiliser les données vectorielles pour l'établissement de cartes géographiques ou d'autres supports graphiques en mode image bitmap, qui pourront être diffusés, à titre illustratif, sur cédéroms dans la limite précitée, soit 1'500 exemplaires. Il peut aussi offrir ces documents, à titre illustratif, sur un site internet dont le nombre habituel de visiteurs ne dépasse pas 500'000 par mois. Le détenteur de licence s'engage à annoncer au concédant toute augmentation des visiteurs du site internet qui dépasserait la limite précitée et à requérir l'octroi d'une licence étendue. C. Dérogation pour les établissements scolaires et universitaires publics 5. Une dérogation aux limites indiquées sous chiffres 3 et 4 ci-dessus (1500 exemplaires et 500'000 visiteurs par mois) peut être accordée aux établissements scolaires et universitaires publics, notamment pour l'édition de supports de cours ou de publications scientifiques sur demande motivée et détaillée. Droits conférés par la licence étendue 6. a) Les mêmes droits que sous chiffres 3 et 4 ci-dessus sont conférés au détenteur de la licence étendue, mais sans limitation du nombre d'exemplaires ou du nombre de visiteurs du site internet. De plus, le détenteur de la licence étendue est également autorisé à diffuser des représentations graphiques établies à partir des données vectorielles par procédés cinématographiques, notamment pour une émission télévisée et à les présenter au public. b) L'utilisation et la forme de la diffusion doivent toutefois dans tous les cas correspondre à l'usage annoncé dans la demande d'octroi de la licence étendue (déclaration préalable). La déclaration préalable faite par le détenteur de licence fait partie intégrante du présent accord. Le détenteur de la licence étendue s'engage à requérir préalablement l'autorisation écrite du concédant avant de procéder à un usage, qui dépasserait ou différerait de celui figurant dans la déclaration préalable. Limitations aux droits concédés 7. Quels que soient le support (support non-numérique ou numérique en mode image bitmap) et le type de licence (licence simple ou licence étendue), seules des représentations telles qu'indiquées sous chiffres 3 et 4 ci-dessus, peuvent être diffusées, à l'exclusion des données vectorielles elles-mêmes. En outre, ces représentations ne doivent pas constituer l'essentiel du contenu du produit (œuvre dérivée) qui sera diffusé, ou du contenu du site internet sur lequel elles seront offertes. Enfin, les modifications et adjonctions apportées ne doivent pas contenir des éléments manifestement illégaux, humainement discriminatoires ou erronés sur le plan scientifique. Tous les droits conférés sous chiffres 3, 4 et 6 ci-dessus sont soumis aux limitations figurant sous chiffres 8, 9 et 10 ci-dessous et au respect de la mention obligatoire indiquée sous chiffre 11 ci-dessous. 8. Le détenteur de licence ne peut confier les données vectorielles à un mandataire, consultant ou partenaire que dans le seul but de lui permettre la prestation d'un service que supervise le détenteur de licence et qui requiert l'utilisation desdites données. En outre, le mandataire, le consultant ou le partenaire ne peut à son tour confier les données vectorielles à quelque tiers que ce soit et il doit être tenu, par contrat écrit, de restituer au détenteur de licence toutes les copies des données après achèvement du mandat. En aucun cas, les droits conférés au détenteur de licence ne peuvent être cédés au mandataire, consultant ou partenaire 9. Sous réserve de l'article 8 ci-dessus, le détenteur de licence ne doit pas autoriser un tiers à copier ou reproduire les données vectorielles en tout ou en partie, sous quelque forme ou format que ce soit sans l'accord écrit préalable du concédant. Il ne doit pas diffuser, ni autoriser la diffusion des données vectorielles, ou d'un produit dérivé contenant celles-ci. De même, il ne doit pas permettre la vente, le prêt, la location, la distribution, le transfert, la cession de droits d'utilisation des données vectorielles ou l'attribution de quelque autre droit prévu par cet accord sans l'accord écrit préalable du concédant. 10. Le détenteur de licence ne peut diffuser une œuvre, sur quelque support que ce soit, qui serait une reconstitution en totalité ou de manière substantielle des cartes Euratlas (Atlas historique périodique de l'Europe) à partir des données vectorielles, par exemple pour l'édition d'un atlas historique de l'Europe. Pour être autorisée, l'œuvre dérivée constituée à partir des données vectorielles doit traiter d'un sujet différent de celui de l'Atlas historique périodique de l'Europe et les adjonctions ou modifications apportées doivent être supérieures à 50 % de l'œuvre dérivée tant dans la présentation générale que dans son contenu. En outre, le titre de l'œuvre dérivée ne doit pas contenir, seule ou combinée, l'expression "Atlas historique périodique de l'Europe" ni le nom Euratlas. Mention obligatoire 11. a) Toute représentation graphique établie à partir des données vectorielles telle que prévue aux articles 3, 4 et 6, quel qu'en soit le support, devra comporter la mention suivante : " © Copyright 2008, Christos Nüssli, Euratlas – www.euratlas.net, reproduction interdite, licence du (date du présent accord)" b) Lorsque les modifications ou adjonctions apportées à l'œuvre originale sont inférieures, dans la présentation générale ou dans ses éléments constitutifs, à 70 % de l'œuvre dérivée, celle-ci devra mentionner dans sa documentation l'œuvre originale et les droits du concédant, par exemple sous la forme suivante : "carte établie sur la base des données vectorielles géoréférencées historiques Euratlas © Copyright 2008, Christos Nüssli, Euratlas – www.euratlas.net, reproduction interdite, licence du (date du présent accord)" Garanties et responsabilités 12. Le concédant a mis ses meilleurs soins dans la collecte et la préparation des données vectorielles mais il ne fournit aucune garantie ou assurance, expresse ou tacite, découlant de la loi ou d'autres sources, quant à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, l'étendue, la précision ou l'adéquation des données pour un but particulier. Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une perte de revenu, rupture de contrat ou de toute autre perte, quelle qu'en soit la cause, qui pourrait résulter de quelque imperfection des données. 13. Le concédant ne peut être tenu pour responsable par le détenteur de licence en cas de réclamation, revendication ou action en justice, quelle qu'en soit la cause, concernant une perte, des frais, dépenses, dommages directs ou indirects, qui pourraient résulter de la possession ou de l'utilisation des données vectorielles ou de ses produits dérivés. Application et litiges éventuels 14. Cet accord, qui entre en vigueur dès l'entrée en possession par le détenteur de licence des données vectorielles, s'applique durant toute la durée légale de protection par le droit d'auteur et sans limite territoriale. Il devra être interprété conformément au droit suisse, le for étant à Yverdon-les-Bains, Suisse. |
Procédure d'achat Après paiment par carte de crédit, vous recevrez un lien de téléchargement avec votre nom d'utilisateur et votre mot de passe pour télécharger un fichier zip contenant les Données vectorielles historiques géoréférencées Euratlas 2000 en format shapefile. Ce lien sera fonctionnel pendant 24 heures et vous recevrez votre licence par courrier postal. Si vous désirez une licence étendue, vous devez d'abord nous envoyer un message mentionnant l'usage prévu et vous recevrez un lien d'achat par courriel. Si vous désirez un envoi sur cédérom, vous pouvez choisir "courrier postal" dans la page d'achat. En ce cas la TVA pourrait ne pas être appliquée, selon votre pays de résidence, et un supplément de 30 € sera mis à votre charge pour couvrir les frais. Téléchargez Winzip |
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